Objectifs, Indicateurs, programmes, mission, action... 11 définitions pour mieux comprendre la nouvelle architecture du budget de l’Etat, mise en place par la Loi organique relative aux lois de finances.
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Actions « Lolf » :
Voir la définition de « Missions, programmes et actions ».
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Budget opérationnel de programme (BOP) :
Le budget opérationnel de programme (BOP) est une fraction de programme déléguée à un opérateur. Pour l’éducation nationale, les opérateurs du budget de l’État sont les académies.
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Fongibilité :
La fongibilité désigne des crédits dont l’affectation n’est pas déterminée de manière rigide, mais prévisionnelle. Des crédits fongibles peuvent être attribués à d’autres types de dépense pour optimiser la mise en œuvre du programme.
En revanche, cette règle ne s’applique pas aux dépenses de personnel. Une économie réalisée sur la masse salariale peut être affectée à une dépense de fonctionnement, mais pas l'inverse, ce qui permet de maîtriser l’emploi public. C’est pourquoi on parle de fongibilité « asymétrique ».
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Indicateurs :
Voir la définition de « Objectifs et indicateurs ».
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Loi organique relative aux lois de finances (Lolf) :
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (la Lolf) réforme en profondeur le budget et la gestion de l’État. Elle met en place des lois de finances qui détaillent les moyens des différentes politiques publiques, présentées en missions et en programmes. Elle vise aussi une gestion plus performante par l’introduction d’objectifs et d’indicateurs de performances. En développant une culture de résultats, la Lolf doit permettre de dépenser mieux et d’améliorer l’efficacité de l’action publique pour le bénéfice de tous.
Sa mise en œuvre a été préparée entre 2002 et 2005. Elle est entrée pleinement en vigueur avec la préparation, la discussion et le vote du budget pour 2006. Désormais, depuis le 1er janvier 2006, la Lolf est le nouveau cadre de gestion pour l’ensemble de l’administration de l’État.
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Missions, programmes et actions :
Le budget général de l’État est maintenant présenté en grandes missions qui correspondent aux grandes politiques de l’État (enseignement scolaire, sport et vie associative, enseignement supérieur...), déclinées en programmes, eux-mêmes constituées d’actions.
Les missions peuvent être interministérielles. Les programmes, qui sont le support de la gestion des crédits, relèvent chacun d’un ministère et ont à leur tête un responsable de programme.
Pour l’enseignement scolaire, le budget est découpé en différents programmes : enseignement public du 1er degré, enseignement public du 2nd degré, vie de l’élève, enseignement privé... Chacun de ces programmes est divisé en actions : les actions « remplacement », « apprentissage », « enseignement post-bac en lycée information et orientation » ou encore « enseignement professionnel » composent, par exemple, le programme enseignement du 2nd degré.
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Objectifs et Indicateurs :
Les objectifs désignent les finalités d’un programme. La réalisation de ces objectifs à atteindre sont mesurés par des indicateurs.
Exemple : Un des objectifs du programme « vie de l’élève » de la mission « enseignement scolaire » est de faire respecter l’école et ses obligations. Pour cet objectif, deux indicateurs sont prévus : taux d’absentéisme des élèves et proportion d’actes de violence grave signalés.
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Performance :
Ce terme désigne l’atteinte des objectifs de l’administration dans la réalisation d’un programme. La performance est définie selon trois critères :
l’impact ou le résultat final de l’action publique (efficacité) ;
l’amélioration du rapport entre les moyens consommés et la réalisation (efficience) ;
la qualité du service apporté à l’usager.
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Programmes « Lolf » :
Voir la définition de « Missions, programmes et actions ».
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Projet annuel de performance (PAP) et Rapport annuel de performance (RAP) :
Le projet annuel de performance (PAP) est un document annexé au projet de loi de finances. Il donne des précisions sur un programme : présentation des actions, des coûts associés, des objectifs et des résultats attendus pour les années à venir, évaluation des dépenses fiscales, répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’État...
Les PAP joints à la loi de finance expriment les performances obtenues les années passées et attendues dans l’année à venir du fait de la réalisation de chacun des programmes.
Les RAP (rapports annuels de performance), annexés à la loi de règlement, expriment les performances réelles obtenues, comparées aux projets de performance.
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Rapport annuel de performance (RAP) :
Voir la définition de « Projet annuel de performance (PAP) et Rapport annuel de performance (RAP) »
