Gestion

Doit-on régler ses factures de chauffage dans un logement de fonction ?

Publié le 30 novembre 2011 Par Sophie Collet

Un proviseur adjoint, bénéficiant d'un logement de fonction concédé gratuitement, estimait qu'il « n'était pas redevable » des sommes dues dans le cadre de la concession de logement (notamment celles correspondant au chauffage collectif). Le proviseur du lycée avait lancé une procédure de recouvrement des impayés.

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