Politiques éducatives

Sanctions disciplinaires : les clauses types de la convention organisant les mesures de responsabilisation

Publié le 1 février 2012 Par Educ Info

Un arrêté du 30 novembre 2011, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2012, fixe les clauses types de la convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à l'article R 511-13 du code de l'éducation.

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