Gestion

Des régies d'avances peuvent être instituées pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé

Publié le 6 décembre 2010 Par Educ Info

Un arrêté du 5 novembre 2010, paru au Journal officiel du 16 novembre, habilite les préfets à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie ou des services départementaux de l'éducation nationale pour le paiement des bourses nationales de l'enseignement privé sous contrat.

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