Management/carrières

Transports scolaires : l'égalité de traitement des élèves du public et du privé réaffirmée par le Conseil d'État

Publié le 22 juin 2011 Par Educ Info

Si le lieu de scolarisation, dans un établissement scolaire situé à l'intérieur ou à l'extérieur du secteur scolaire peut justifier une différence de tarification, en revanche, le fait d'être inscrit dans un établissement privé ou public ne constitue pas en soi une différence objective par rapport à l'objet du service public des transports scolaires. C'est la position du Conseil d'État, réaffirmée dans une décision du 4 mai 2011.

...

Cet article est accessible uniquement aux abonnés

Vous êtes déjà abonné ?

Il vous suffit alors, pour accéder à cet article, de saisir votre identifiant et votre mot de passe dans l'espace prévu à cet effet et de cliquer sur OK.

Vous souhaitez vous abonner ?

Vous trouverez nos offres d'abonnement en cliquant ici .

Vous souhaitez bénéficier d'un essai gratuit ?

Il vous suffit pour cela de vous inscrire à Educ Info en remplissant un formulaire .
Votre demande sera étudiée par notre service des abonnements et vous serez averti lorsqu'elle sera validée.

N.B. : Si vous êtes déjà inscrit, mais que vous n'avez pas encore sollicité un essai gratuit, vous pouvez toujours le faire en cliquant ici .