Gestion

Délégué syndical dans le privé : la Cour de cassation autorise le cumul des décharges et des heures de délégation

Publié le 9 mai 2011 Par Educ Info

Bernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente l'arrêt de la Cour de cassation qui autorise le cumul des décharges accordées par l'État aux organisations syndicales de la fonction publique et des heures de délégation pour les délégués syndicaux dans l'enseignement privé, prévues par le Code du travail, financées par l'établissement dès lors qu'elles sont effectuées en dehors du temps de travail. 

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