Gestion Délégué syndical dans le privé : la Cour de cassation autorise le cumul des décharges et des heures de délégation
Publié le 9 mai 2011 Par Educ InfoBernard Toulemonde, juriste et Igen honoraire, commente l'arrêt de la Cour de cassation qui autorise le cumul des décharges accordées par l'État aux organisations syndicales de la fonction publique et des heures de délégation pour les délégués syndicaux dans l'enseignement privé, prévues par le Code du travail, financées par l'établissement dès lors qu'elles sont effectuées en dehors du temps de travail.
L'arrêt « Les heures de délégation dont dispose chaque délégué syndical pour l'exercice de ses fonctions ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif...
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