Management/carrières

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Vie scolaire/pédagogie

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Politiques éducatives

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Vie scolaire/pédagogie

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Management/carrières

Oui, un enseignant du second degré qui n’a pas son maximum de service dans sa spécialité peut être tenu « si les besoins du service l’exigent, de...

Gestion

Oui, selon la délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005 de la Cnil, « la diffusion et la collecte d’une donnée à caractère...

Management/carrières

Non, répond le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 13 février 2009, à propos d'un professeur de mathématiques qui avait refusé de laisser sortir un élève convoqué par le...

Gestion

Elles ne peuvent se limiter aux chapitres budgétaires spécialement affectés aux subventions aux établissements scolaires, d’après l’inspecteur...

Management/carrières

Non, « eu égard à son objet [la préservation des régimes de retraite] et à l’objectif d’intérêt général, la responsabilité de l’État ne saurait être engagée sur le...

Management/carrières

Oui, répond le Conseil d’État dans un arrêt du 5 décembre 2008. Dans cette affaire, un professeur d’histoire géographie, candidat à l’accès à l’échelle de...

Gestion / Management/carrières

Non, l’article 11 de la loi n° 83-643 du 13 janvier 1983 le souligne : « L’administration est tenue d’assurer sa protection à l’agent victime de diffamation dans...

Gestion

Non, le vote du conseil d’administration s’impose au chef d’établissement, rappelle le tribunal administratif de Lille (Nord) dans un jugement du 18 septembre 2008. En effet,...

Vie scolaire/pédagogie

Non, selon le Conseil d’État, le fait que le décret relatif aux qualifications en secourisme ne mentionne pas « les mesures de compensation du handicap que l’administration est tenue...

Gestion

Oui, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale rappelle le principe posé dans le code général de la propriété des personnes publiques : « Les...

Management/carrières

Non, selon le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion), « la liste mise en ligne sur le site Internet du rectorat n’[a] qu’une valeur informative ». Un candidat à un...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui, dans un jugement du 12 août 2008, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande formulée par la mère d’une élève qui s’était blessée en escaladant la grille de son...

Vie scolaire/pédagogie

Non, même si l’on considère que l’établissement pourra apporter la preuve de l’envoi du SMS pour informer les parents de l’absence de leur enfant. Motif : « Par rapport...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Non, les accords sur la propriété littéraire et artistique conclus en 2006 entre les sociétés d’auteurs et le ministre de l’Éducation...

Gestion

Non. Le conseil d’État confirme que les personnels enseignants de l’enseignement scolaire ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec l’exercice d’une profession libérale...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui, la responsabilité est partagée entre le chef d’établissement et l’entreprise d’accueil. La cour d’appel de Lyon l’a rappelé dans son...

Gestion

Oui, le tribunal administratif de Lyon (Rhône) estime, dans un jugement du 30 avril 2008, que le refus d’une inspection « constitue un manquement à une obligation professionnelle de nature...

Gestion / Management/carrières

Non, dans un jugement du 2 janvier 2008, le tribunal administratif de Versailles (Yvelines) refuse une demande d’injonction visant à effacer la mention d’une mutation dans...

Vie scolaire/pédagogie

Oui, l’illégalité d’une décision n’est pas automatiquement constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. À Lyon, un élève majeur...

Vie scolaire/pédagogie

Non. Lorsqu’il s’agit de contentieux liés à l’orientation scolaire, le conseil d’État a jugé « qu’à l’exception de l’erreur manifeste...

Management/carrières

Oui, si le document ne répond pas aux conditions fixées par l’article D. 111-9 du code de l’éducation, relatif aux parents d’élèves et aux représentants de parents...

Gestion / Management/carrières

Non, le licenciement pour motif économique prévu à l’article L. 1233-3 du code du travail n’est pas applicable dans les établissements publics à caractère administratif....

Management/carrières

Oui, l’article 29 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État prévoit que « le fonctionnaire doit, à la fin de chaque mois...

Politiques éducatives / Gestion

Oui, le candidat pris en flagrant délit de détention ou d’utilisation d’un téléphone mobile au cours d’un examen peut s’opposer à la consultation des données contenues...

Gestion / Management/carrières

Non, le droit à réparation n’est pas automatique et fait l’objet d’un examen au cas par cas des irrégularités entachant la décision de sanction et des fautes commises par le...

Gestion

Oui, dans un jugement du 8 avril 2008, le tribunal administratif d’Amiens, estime que le recteur n’a pas commis d’erreur d’appréciation en prononçant un blâme à...

Gestion

Non. Une procédure de suspension de fonctions dans l’intérêt du service peut être prononcée dans l’attente d’une procédure disciplinaire. La cour administrative de Paris...

Management/carrières

Oui. Dans un jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Strasbourg rappelle que les EPLE agricoles ayant pour siège soit un lycée d’enseignement général et technologique...

Gestion / Management/carrières

Oui. Dans le cadre de son pouvoir général d’organisation du service, l’administration peut imposer unilatéralement à ses agents contractuels des modifications de leur contrat de...

Gestion / Management/carrières

L’académie de Reims diffuse une synthèse pratique sur le regroupement comptable. En annexe, des documents types sont accessibles : convention de groupement comptable, attestation ou encore...

Gestion

Oui, dans un arrêt du 18 octobre 2007, la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête formée par un TOS d’EPLE : il demandait l’annulation d’un jugement du...

Gestion

Non, dans un jugement du 29 janvier 2008, le tribunal administratif de Versailles rejette la demande d’un père d’élève inscrit en classe de première STG après un BEP, qui demandait...

Vie scolaire/pédagogie

Non. Si « les absences scolaires des élèves doivent être justifiées par leurs parents », la justification « d’absences de courte durée » en « nombre peu élevé » au cours de...

Gestion

Oui, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit: « les fonctionnaires n'ont droit au versement de leur traitement que lorsque...

Gestion

Non, dans un jugement du 4 décembre 2007, le tribunal administratif de Bordeaux réaffirme « la décision de non-renouvellement de la requérante dans ses fonctions, qui est dépourvue de...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Non, dans une ordonnance de référé du 18 décembre 2007, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi par la fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France,...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui. Dans un arrêt du 5 décembre 2007, le conseil d'État considère que le fait pour une élève d'avoir « manifesté ostensiblement son appartenance religieuse par le port [d'un] couvre-chef...

Gestion

Oui, de façon constante, la jurisprudence considère que la baisse de la notation administrative d'un agent peut être motivée par des relations difficiles avec des collègues ou supérieurs...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui, dans une décision du 19 novembre 2007, le tribunal administratif de Toulouse a décidé la suspension de la décision d'un inspecteur d'académie d'inscrire d'office un certain nombre...

Gestion

Non, l'article L.421-14 du code de l'éducation prévoit que l'autorité académique peut prononcer l'annulation des actes des EPLE relatifs au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice....

Gestion

Oui, s'il s'agit de communiquer seulement les noms et adresses professionnelles des enseignants d'une académie, un syndicat peut obtenir ces informations auprès du rectorat. Tel est le sens d'un...

Gestion

Oui, l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que ces derniers « bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une...

Gestion

Non, le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération est soumis à des conditions précisées par une instruction de l'Unédic du 21 novembre 2001. Cette instruction...

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui, dans une décision du 18 avril 2007, le tribunal administratif de Toulouse confirme un arrêté du recteur de l'académie de Toulouse mettant fin aux fonctions d'un surveillant d'externat pour...

Gestion

Non, les conditions permettant la mise en congé d'office d'un enseignant avec maintien du traitement sont définies par l'article 4 du décret du 29 juillet 1921. Ce texte rappelle que l'inspecteur...

Gestion

Oui, l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et l'article L331-7 du code de la sécurité sociale prévoient...

Gestion

Non, dans une décision du 18 septembre 2007, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu’ « en prenant à l'encontre de M. D. la mesure de suspension de fonctions critiquée, qui est...

Gestion

Oui, car la circulaire 96-248 du 25 octobre 1996 sur la surveillance des élèves prévoit que cette obligation de surveillance « doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est...

Vie scolaire/pédagogie

Non, car selon l'article 372-2 du code civil « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre [pour un acte usuel...

Management/carrières

Non. La bonification d'ancienneté prévue à l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est désormais réservée aux fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pour...

Gestion / Management/carrières

Oui. Les instituteurs n'ont pas de droit à disposer d'un logement déterminé, selon les dispositions de l'article L212-5 du code de l'éducation. Les instituteurs...

Gestion

Oui. Les classes européennes « doivent être regardées comme une modalité de parcours spécifique au sein d'une voie d'orientation », selon la circulaire du 19 août 1992 qui a créé les...

Gestion

Non. « Le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du second degré entre l'État d'une part, le Département ou la Région d'autres...

Gestion

Oui, dans la mesure où ces faits n'ont pas été l'objet d'une amnistie. « Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé, l'exercice de l'action disciplinaire », rappellent les rédacteurs de...

Politiques éducatives

Non. À ce jour, un lycée n'a pas l'obligation légale d'aménager des conditions particulières d'enseignement pour les élèves dits « intellectuellement précoces ». La direction des affaires...

Management/carrières

Non, le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 prévoit le versement d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves, non soumise à retenues pour pension,...

Management/carrières

Non, le régime juridique des cumuls d'activité qui vient d'être rénové par la loi n°2007-148 du 2 février 2007 conserve la règle selon...

Gestion

Oui... et non. Le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 sur la conservation des données des communications électroniques étend cette obligation aux personnes qui au titre d'une activité...

Gestion / Management/carrières

Non, une mesure de suspension prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire en cas de faute grave, constitue une mesure conservatoire. Le fonctionnaire concerné ne peut alors pas se prévaloir du...

Gestion / Management/carrières

Oui. Dans une décision du 27 février 2007, la Cour administrative d'appel de Paris estime que « des faits établis par le juge pénal et qualifiés par lui d'escroquerie, constituent […]...

Management/carrières / Vie scolaire/pédagogie

Oui, à condition que le certificat soit établi par un médecin généraliste agréé compétent en matière de handicap (dont la liste est établie par la préfecture). Il s'agit d'une nouveauté...

Gestion / Management/carrières

Oui. « L'affectation d'un fonctionnaire à des fonctions de principal en collège ne porte pas atteinte aux droits statutaires de l'intéressé », constate le tribunal administratif d'Amiens dans...

Gestion

Non. Dans une décision du 5 avril 2007, le tribunal administratif de Rennes annule le refus du recteur d'académie de réviser une note pédagogique (en baisse de 5 points) attribuée à un...

Management/carrières

Non. Si la résiliation du contrat d'enseignement est prononcée pour insuffisance professionnelle, sur la base de l'article 11-3 du décret n°64-217 du 10 mars 1964...

Management/carrières

Non. La Cour d'appel de Montpellier, dans une décision du 23 mai 2007, a considéré qu'il n'existait aucun contrat de travail entre l'enseignant et l'établissement....

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Oui, à condition qu'il dispose d'une autorisation écrite de son représentant légal, rappelle la direction des affaires juridiques (DAJ) en réponse à une consultation du 26 mars 2007. Cette...

Gestion

Non. Dans un arrêt du 7 novembre 2006, la chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte...

Management/carrières

Non. « La mise à la retraite d’un agent, hormis les cas où il est procédé d’office ou par limite d’âge, est subordonnée à...

Gestion

Non. L’article 8 du décret n°50-581 du 25 mai 1950 prévoit que « dans les établissements où n’existe ni professeur attaché au laboratoire (ex-préparateur) ni agent de service...

Gestion

Oui. Dans un arrêt du 11 décembre 2006, le conseil d'État estime que les heures supplémentaires effectuées par un enseignant du second degré relèvent du cumul de rémunération dès lors...

Gestion

Oui. Dans une décision du 26 janvier 2007, le conseil d'État confirme la légalité du décret n°2005-1035 du 26 août 2005 qui autorise le chef d'établissement à faire appel à des...

Vie scolaire/pédagogie

Non. « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre dimanche afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants, l'instruction...

Management/carrières

Oui. Le Conseil d'État rappelle, dans un arrêt du 26 janvier 2007, qu'une telle retenue sur traitement est décision légale, dans le cas du refus d'un agent...

Vie scolaire/pédagogie

Non. Le conseil des écoles doit nécessairement avoir été à l'origine d'un projet d'organisation du temps scolaire. Le tribunal administratif de Versailles a ainsi annulé un arrêté de...

Vie scolaire/pédagogie

Oui, dans une décision du 6 janvier 2005, le tribunal administratif de Paris estime que recteur de l'académie de Paris a pu considérer comme fautif le comportement d'un élève « alors même...

Management/carrières

Oui, les professeurs de lycée professionnel sont des enseignants du second degré. À ce titre, ils peuvent être chargés par le recteur d'assurer un remplacement dans...

Vie scolaire/pédagogie

Oui, selon un jugement du tribunal administratif de Versailles rendu le 20 décembre 2006. Il traite le cas d'une collégienne qui portait en permanence un bandana lui recouvrant entièrement la...

Management/carrières

Oui. Dans une décision du 2 novembre 2006, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion confirme le droit pour un enseignant contractuel de l'enseignement privé...

Management/carrières

Oui. Le tribunal administratif de Lille, dans une décision du 26 octobre 2005, rappelle que la présence des enseignants, lors de la journée de rentrée, constitue...

Management/carrières

La Cour administrative d'appel de Lyon (lecture du 23 janvier 2007) estime que le recteur de l'académie de Lyon a commis une erreur en refusant d'attribuer une protection juridique...

Management/carrières

Pas nécessairement. Le Conseil d'État (arrêt du 16 février 2007) considère que si « les maîtres enseignant dans les établissements...

Vie scolaire/pédagogie

Non, si l'exclusion ponctuelle d'un élève qui trouble le déroulement d'un cours constitue une mesure d'ordre intérieur qui ne peut être contestée devant le...

Vie scolaire/pédagogie

Non, le tribunal administratif (TA) d'Orléans rappelle, dans une décision du 8 septembre 2006, que l'article D.331-35 du code de l'éducation (sur la commission d'appel) ne...

Gestion

Non, le tribunal administratif de Lyon, dans une décision du 27 septembre 2006, rappelle qu'en cas « d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à...

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Oui. La Cour administrative d’appel de Nantes donne raison à un recteur qui a déplacé d’office une enseignante de mathématique témoignant de « difficultés relationnelles...

Management/carrières

Oui, répond la Cour de cassation dans un avis du 15 janvier 2007 : leur statut d’agent public acquis avec la loi Censi du 5 janvier 2005 ne les en empêche pas. Avec ce...

Gestion

Un maître de l’enseignement privé, enseignant en collège, a été suspendu 2 ans de ses fonctions, sans rémunération, pour avoir giflé un élève. La sanction de l’IA-DSDEN vient...

Gestion

Les agents non titulaires recrutés par les EPLE (établissement public local d’enseignement) sont, par principe, soumis au droit public. C’est ce que rappelle la cour d’appel de...

Gestion

Oui. La cour administrative d'appel de Paris, saisie à la suite d'un accident, dans un EPLE, dû au carreau brisé d’une porte vitrée, a jugé solidairement responsables le département (pour...

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Non, selon le tribunal administratif de Strasbourg, qui vient de débouter un professeur réclamant 3 181,50 euros, à cause du retrait de quatre heures supplémentaires d’enseignement...

Gestion / Gestion

La cour administrative d'appel de Nancy (lecture du 12 octobre 2006) rejette la requête des parents d'un enfant décédé accidentellement dans les locaux d'un collège de Strasbourg. Celui-ci,...

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Non, selon la cour administrative d'appel de Paris qui considère que « la taxe sur les logements vacants n'est due que par les propriétaires de logements du secteur locatif » et « qu'elle ne...

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Oui. Un parent a obtenu l’annulation de la décision de la commission académique d’appel qui avait refusé le passage de sa fille en 1ère S, pour une irrégularité de forme. Cette...

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Oui. Le tribunal administratif d’Orléans a débouté un parent d’élève demandant l’annulation de la décision de la commission d’appel qui confirmait le redoublement de sa...

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Oui, estime le tribunal correctionnel de Grenoble qui vient de condamner à 1 000 euros d'amende (dont la moitié avec sursis) un professeur de français qui avait insulté et diffamé son ancien...

Gestion

Oui. Un enseignant de collège a été condamné par le tribunal correctionnel pour détention de photos pornographiques de mineurs. La peine infligée lui interdit d’exercer une activité...

Management/carrières

Non. La cour administrative d'appel de Versailles a annulé une décision du recteur de l'académie de Versailles affectant sur zone de remplacement (suite à un rapport...

Gestion

Oui. Le conseil d'administration (CA) peut déléguer à la commission permanente (CP) certaines de ses attributions. En conséquence, les décisions prises par la CP sont soumises au même régime...

Gestion

Non. Dans une réponse à un sénateur, le ministre de l'Intérieur considère qu'il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser la résiliation d'un marché, dès lors que c'est cette même...

Gestion

Non. Le tribunal administratif d'Amiens a confirmé que « l’établissement du tableau d’avancement ne peut tenir compte que de la valeur professionnelle des fonctionnaires ». Le juge...

Gestion

Oui, dans certains cas. Les mentions portées au casier judiciaire peuvent être incompatibles avec l’exercice de fonctions publiques d'encadrement, comme le confirme le tribunal administratif...

Gestion / Management/carrières

Oui, répond la direction des affaires juridiques. La DAJ recommande de s'appuyer sur les dispositions de l'article 1 du décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et...

Management/carrières

Oui. Avec une délégation de signature, un responsable hiérarchique autorise son subordonné à signer certaines décisions en ses nom, lieu et place, mais sous son contrôle et sa responsabilité....

Gestion

Non, d'après le tribunal administratif de Lyon, car cela ne respecte pas le principe de liberté d’accès à la commande publique.  L’obligation de dématérialisation, illégale....

Gestion / Vie scolaire/pédagogie

Non. Saisi en référé-suspension, le juge a ordonné la suspension de l'exclusion et la réintégration de l'élève « à titre provisoire, dans un délai de huit jours et dans l'attente de la...

Gestion / Management/carrières

 Le cas. Un AASU s’était porté candidat pour un poste d'agent comptable à l'IUFM de Corse. Il a été informé par le ministère (par courrier) que sa mutation était effective. Une...

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Oui. Les fonctionnaires et leurs organisations syndicales restent tenus d'une obligation de réserve à l'égard des autorités publiques auxquelles ils appartiennent.  Le cas. Un instituteur a...

Gestion / Management/carrières

Oui, mais seulement si l'absence de l'agent peut être interprétée comme un refus de se soumettre au contrôle. Dans une décision du 13 avril 2006, le tribunal administratif d'Amiens a confirmé...

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Le tribunal administratif d'Orléans, dans un jugement du 4 mai 2006, rappelle l'obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires. Un professeur certifié de mathématiques, en charge...

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Oui, selon une récente décision de justice. Une institutrice a ainsi demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler une décision de l’IA-DSDEN de la Vienne : celui-ci avait rejeté...

Gestion

En voyage scolaire en Ecosse, un collégien a été agressé à l’issue d’un match de football, par un jeune Ecossais qui lui porte un coup à la mâchoire, avec double fracture....